Dans une décision tant attendue, la Cour constitutionnelle a affirmé que la loi organique n° 97.15, qui définit les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, est conforme à la Constitution.
En dévoilant sa décision, la Cour constitutionnelle a souligné que son rôle est de garantir le respect de la Constitution, tant sur le plan formel que substantiel, en référence au principe énoncé dans le troisième alinéa de l’article 6.
Elle a ajouté que les paragraphes premier, quatrième et cinquième de la loi ne font qu’énoncer des principes internationaux et des conventions liées à l’exercice du droit de grève, sans introduire de nouvelles conditions qui pourraient entraver ce droit. Un des points cruciaux de la décision est la confirmation que le droit de grève est explicitement garanti par le dernier alinéa de l’article 29 de la Constitution.
