Rabat –le12
La Cour des comptes, en application de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et de l’article 113 de la loi 62-99 formant code des juridictions financières, a publié, mercredi, les arrêts rendus respectivement par la chambre de discipline budgétaire et financière (5ème recueil) et la chambre d’appel (3ème Volume).
