Par-Majda Benaissa
Le très attendu projet de loi 46.19 relatif à l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption vient enfin d’être programmé pour une première lecture en commission demain après-midi. Déposé au bureau de la Chambre des représentants le 2 juillet, il a été transmis à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le 6 du même mois avant sa programmation pour ce jeudi.
le texte qui se faisait attendre depuis 2015 contribuera à renforcer la place de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption en tant qu’institution nationale de gouvernance, qui exerce ses fonctions, dans un cadre de coopération, de complémentarité et de coordination institutionnelle et fonctionnelle avec les autorités, les institutions et les autres instances du système national de lutte contre la corruption
dans le détail, on apprend que le texte prévoit l’élargissement du concept de corruption, en reformulant les dispositions liées à la définition du concept de corruption et en distinguant deux types d’actes de corruption définissant le domaine d’intervention de l’Instance, il s’agit de faits constituant des crimes de par leur nature, leurs éléments constitutifs étant clairs, lesquels sont renvoyés par l’Instance devant le ministère public compétent.
Le deuxième type d’actes de corruption consiste en actes constituant des violations administratives et financières revêtant un caractère particulier, mais qui ne sont pas élevés au rang de crimes à part entière. Le texte donne dans ce sens, les prérogatives de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales selon les cas.
Le projet de loi prévoit par ailleurs, l’élargissement des missions et des domaines d’intervention de l’Instance, à travers le réexamen de ses tâches à la lumière des dispositions de la Constitution.
