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Dans le cadre de la loi de finances rectificative de cette année, l’Office des changes a annoncé dans une circulaire entrée en vigueur le 28 juillet, la prorogation du délai de souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée (ORS) au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.
Ce délai est ainsi reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement. D’ailleurs, les banques, qui conformément à la loi, sont tenues d’ouvrir un compte en dirham convertible ou en devises au nom des déclarants, ont été informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire l’objet de rapatriement au plus tard le 31 janvier 2021.
Pour rappel, ces comptes peuvent être crédités au maximum de 75% des avoirs liquides rapatriés. La contribution étant prélevée à la source et versée au fisc dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement a eu lieu.
Selon cette circulaire, les comptes détenus à l’étranger et non destinés à la gestion de biens immeubles ou d’actifs financiers, déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés.
D’ailleurs, il est à noter que la régularisation vise les personnes physiques de nationalité marocaine ayant une résidence fiscale au Maroc ainsi que les personnes physiques marocaines résidentes disposant d’une nationalité étrangère.
Les personnes morales de droit marocain qui ont un siège ou un domicile fiscal au Maroc sont également concernées.
La note circulaire de l’Office des changes définit aussi les biens et avoirs: biens immeubles, actifs financiers, avoirs liquides ainsi que le véhicule d’investissement.
