{"id":46936,"date":"2025-01-01T15:10:24","date_gmt":"2025-01-01T14:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=46936"},"modified":"2025-01-01T15:10:24","modified_gmt":"2025-01-01T14:10:24","slug":"droits-de-douane-voici-les-nouveautes-a-partir-du-1er-janvier-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/droits-de-douane-voici-les-nouveautes-a-partir-du-1er-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Droits de douane : voici les nouveaut\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s l\u2019adoption et la publication<\/a> au Bulletin<\/a> officiel de la Loi de finances 2025, les diff\u00e9rentes institutions et structures administratives se mettent \u00e0 jour pour \u00eatre fin pr\u00eates \u00e0 mettre en \u0153uvre les nouvelles dispositions de cette Loi de finances d\u00e8s le 1er janvier 2025. \u00a0<\/strong><\/h2>\n

Des nouvelles dispositions relatives \u00e0 la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), \u00e0 la Taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC), en passant par les exon\u00e9rations et autres sanctions, voici un aper\u00e7u de ce qui va entrer en vigueur en mati\u00e8re douani\u00e8re d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9duction de certaines amendes sur les fraudes<\/strong><\/p>\n

Tout d\u2019abord, et cela peut int\u00e9resser bon nombre de personnes physiques et morales traitant avec l\u2019ADII, il faut noter qu\u2019il est pr\u00e9vu un all\u00e8gement des sanctions applicables aux d\u00e9lits douaniers (articles 279 quater et 282 bis). La circulaire du patron de l\u2019ADII pr\u00e9cise que cela est d\u00e9cid\u00e9, \u00abafin d\u2019encourager le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des dossiers contentieux et d\u2019all\u00e9ger la base des restes \u00e0 recouvrer (RAR)\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, la LF 2025 a apport\u00e9 des amendements \u00e0 certains articles pour all\u00e9ger le dispositif r\u00e9pressif relatif aux d\u00e9lits douaniers. Par cons\u00e9quent, l\u2019amende pr\u00e9vue par l\u2019article 279 quater est r\u00e9duite de deux fois \u00e0 une fois la valeur des marchandises qui font objet de fraude. Il en est de m\u00eame de l\u2019amende pr\u00e9vue par l\u2019article 282 bis 2\u00b0-b).<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif est de faciliter la r\u00e9solution de certains conflits entre l\u2019ADII et les contribuables et permettre ainsi \u00e0 l\u2019Etat d\u2019empocher plus facilement les sommes \u00e0 recouvrer suite \u00e0 ces incidents. Esp\u00e9rons qu\u2019il en sera r\u00e9ellement le cas et que cela ne va pas, au contraire, encourager la fraude.<\/strong><\/p>\n

La Douane va rembourser les taxes ind\u00fbment per\u00e7ues<\/strong><\/p>\n

Toujours dans le cadre de l\u2019am\u00e9lioration de ses relations avec le public, l\u2019ADII des nouveaut\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9vues sur certains aspects. Ainsi, le Code des douanes et imp\u00f4ts indirects (CDII) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019insertion d\u2019un nouveau dispositif pr\u00e9voyant le remboursement des droits et taxes ind\u00fbment acquitt\u00e9s en cas de rectification ou d\u2019annulation de la d\u00e9claration en d\u00e9tail.<\/strong><\/p>\n

Cette nouveaut\u00e9, dit l\u2019ADII, entre dans le cadre de la consolidation des garanties des contribuables, du renforcement de la transparence des proc\u00e9dures douani\u00e8res, et en vue de s\u2019aligner sur les meilleures pratiques et standards internationaux. Ce qui vient donc renforcer le dispositif du CDII en y incluant d\u00e9sormais le remboursement des droits et taxes ind\u00fbment per\u00e7us, en cas de rectification ou d\u2019annulation de la d\u00e9claration en d\u00e9tail, lesquels s\u2019effectuent actuellement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/strong><\/p>\n

P\u00e9nalit\u00e9s pour refus de paiement \u00e9lectronique !<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux op\u00e9rateurs de payer voie \u00e9lectronique, certains refusent de passer par ce proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Pour forcer la main \u00e0 tout le monde, \u00e0 l\u2019exception de certaines administrations, et en attendant des dispositions sp\u00e9cifiques aux MRE, l\u2019ADII informe de l\u2019instauration d\u2019une majoration de 1% du montant d\u00fb, sans que le montant de la majoration soit inf\u00e9rieur \u00e0 1.000 DH.<\/strong><\/p>\n

Cette majorit\u00e9 s\u2019applique aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui ne recourent pas au paiement par proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique, malgr\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 le faire et, nonobstant, toutes les campagnes de sensibilisation men\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. C\u2019est un pas de plus pour d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures douani\u00e8res, en raison des avantages que pr\u00e9sente ce mode de paiement, aussi bien pour l\u2019administration que pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/strong><\/p>\n

Des facilit\u00e9s et incitations pour la FIFA<\/strong><\/p>\n

Comme cela est pr\u00e9vu par la Loi de finances 2025, des incitations et facilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 offertes \u00e0 la FIFA, qui va ouvrir son bureau r\u00e9gional au Maroc, en plus de la pr\u00e9paration pour l\u2019organisation du Mondial 2030. Ainsi, au niveau de l\u2019ADII, on pr\u00e9voit d\u2019ex\u00e9cuter ces mesures.<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 164-1\u00b0 du CDII a ainsi \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 pour y pr\u00e9voir l\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019importation en faveur des biens, mat\u00e9riels et marchandises import\u00e9s par ou pour le compte des repr\u00e9sentations de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc et les organismes qui leur sont affili\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Cet article exclu aussi les importations des<\/strong><\/p>\n

biens, mat\u00e9riels et marchandises concern\u00e9s, de l\u2019application des mesures de d\u00e9fense commerciale pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 15-09. Pour rappel, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et le patron de la FIFA, ont r\u00e9cemment sign\u00e9, \u00e0 Marrakech, l\u2019accord pour l\u2019\u00e9tablissement du bureau r\u00e9gional de la FIFA au Maroc.<\/strong><\/p>\n

Des exon\u00e9rations pour le Gazoduc Africain-Atlantique<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la concr\u00e9tisation de ce projet majeur entre le Maroc et ses partenaires du continent, des nouveaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au code des douanes.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 164-1\u00b0 du CDII a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 pour y pr\u00e9voir l\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019importation en faveur des biens d\u2019\u00e9quipements, mat\u00e9riels et outillages import\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation ou de l\u2019exploitation du projet \u00abGazoduc Africain-Atlantique\u00bb. Cela concerne aussi les parties, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires destin\u00e9s \u00e0 ces biens d\u2019\u00e9quipements, mat\u00e9riels et outillages.<\/strong><\/p>\n

En outre, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit, \u00e9galement, l\u2019exclusion des importations des biens d\u2019\u00e9quipements, mat\u00e9riels et outillages concern\u00e9s, de l\u2019application des mesures de d\u00e9fense commerciale pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 15-09.<\/strong><\/p>\n

La TIC sur les cigarettes \u00e9lectroniques et autres nicotines<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux recommandations de l\u2019OMS et en s\u2019inspirant des meilleures pratiques \u00e0 l\u2019international, cette mesure vise, selon l\u2019ADII, l\u2019instauration d\u2019une taxe int\u00e9rieure de consommation au taux de 220 DH\/1000 g sur les produits nicotiniques sans tabac.<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif est d\u2019en limiter la consommation, notamment, chez les jeunes consommateurs. Les produits nicotiniques sans tabacs concern\u00e9s par cette mesure se pr\u00e9sentent, notamment, sous la forme de sachets contenant un m\u00e9lange de nicotine, d\u2019herbes v\u00e9g\u00e9tales et d\u2019ar\u00f4mes, destin\u00e9s \u00e0 l\u2019absorption de la nicotine par voie orale. Il en est de m\u00eame sur les cigarettes \u00e9lectroniques jetables au taux de 50 DH l\u2019unit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Hausse de la TIC sur certains produits \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale pour la protection de l\u2019environnement, l\u2019att\u00e9nuation et l\u2019adaptation des changements climatiques, et afin d\u2019encourager l\u2019usage des \u00e9nergies propres, la Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2025 pr\u00e9voit la suppression de l\u2019exon\u00e9ration de la TIC sur les houilles et le \u00abfuel oils\u00bb lourd utilis\u00e9s pour la production de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique.<\/strong><\/p>\n

LF a aussi d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter les quotit\u00e9s de la taxe int\u00e9rieure de consommation applicables aux houilles, au \u00abfioul oils\u00bb lourd, aux bitumes et aux huiles lubrifiantes. Globalement, celles-ci sont d\u00e9sormais comprises dans la fourchette entre 12,48 DH\/100 kg et 234 DH\/100 kg.<\/strong><\/p>\n

Report du marquage fiscal du gasoil et du super en 2026<\/strong><\/p>\n

Toujours en ce qui concerne les produits d\u2019hydrocarbures, il faut noter que la Loi de finances, pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2024, avait pr\u00e9vu l\u2019instauration, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, de l\u2019obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

A pr\u00e9sent et compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques du marquage fiscal des carburants et afin de disposer du temps n\u00e9cessaire pour la mise en place de ce dispositif dans les meilleures conditions, la Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2025 pr\u00e9voit le report de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant au 1er janvier 2026. Il en va de m\u00eame pour l\u2019instauration de l\u2019infraction relative au non-respect de l\u2019obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant, qui prendra \u00e9galement effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/strong><\/p>\n

Exon\u00e9ration de la TVA pour soutenir la consommation de viandes rouges<\/strong><\/p>\n

Il faut noter que l\u2019article 8 de la Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2025 apporte des modifications au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), dont celles se rapportant \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) \u00e0 l\u2019importation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, il est d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019exon\u00e9ration provisoire du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, de la TVA \u00e0 l\u2019importation en faveur des animaux domestiques vivants des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et cam\u00e9lid\u00e9, et ce, dans la limite d\u2019un contingent fix\u00e9, respectivement, \u00e0 150.000 t\u00eates, 700.000 t\u00eates, 20.000 t\u00eates et 15.000 t\u00eates.<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le cas aussi pour les velles reproductrices et g\u00e9nisses dans la limite d\u2019un contingent de 20.000 t\u00eates pour chaque cat\u00e9gorie, ainsi que des viandes des animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine et caprine fra\u00eeches, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ou congel\u00e9es, et ce, dans la limite d\u2019un contingent de 40.000 tonnes. C\u2019est le cas aussi pour le riz cargo et les huiles d\u2019olives de qualit\u00e9 vierge et extra-vierge.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s l\u2019adoption et la publication au Bulletin officiel de la Loi de finances 2025, les diff\u00e9rentes institutions et structures administratives se mettent \u00e0 jour pour \u00eatre fin pr\u00eates \u00e0 mettre en \u0153uvre les nouvelles dispositions de cette Loi de finances d\u00e8s le 1er janvier 2025. \u00a0 Des nouvelles dispositions relatives \u00e0 la Taxe sur la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":46853,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[26,25,54],"tags":[11619],"yst_prominent_words":[4014],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/Administration-des-Douanes-et-Impots-Indirects-508x300-1.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46936"}],"collection":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46936"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46937,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46936\/revisions\/46937"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46853"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46936"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=46936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}