{"id":46794,"date":"2024-12-25T11:38:48","date_gmt":"2024-12-25T10:38:48","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=46794"},"modified":"2024-12-25T10:15:59","modified_gmt":"2024-12-25T09:15:59","slug":"reforme-de-la-moudawana-tutelle-et-garde-des-enfants-foyer-conjugal-les-propositions-retenues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/reforme-de-la-moudawana-tutelle-et-garde-des-enfants-foyer-conjugal-les-propositions-retenues\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la Moudawana : Tutelle et garde des enfants, foyer conjugal\u2026, les propositions retenues"},"content":{"rendered":"

Les militants des droits civils et humains ont accueilli favorablement le contenu des futurs amendements au code de la famille, soulignant les messages<\/a> positifs qu’ils transmettent sur diverses questions<\/a> li\u00e9es aux droits de l’homme, qui ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans les propositions soumises \u00e0 l’instance charg\u00e9e de la r\u00e9vision du code.\u00a0<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 cette occasion, le Ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a d\u00e9voil\u00e9 quelques propositions valid\u00e9es dont : L’h\u00e9ritage des filles, qui accorde au parent, le droit de donation de son vivant, \u00e0 ses filles, m\u00eame mineures. Les Marocains r\u00e9sidents \u00e0 l’\u00e9tranger pourront, dor\u00e9navant, Contracter le mariage, sans pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins musulmans. Ou encore, la garde maternelle reste valable m\u00eame apr\u00e8s le remariage de la m\u00e8re.\u00a0<\/strong><\/p>\n

En effet, parmi les points adopt\u00e9s sur la base des propositions de l\u2019Instance et de l\u2019avis l\u00e9gal du Conseil sup\u00e9rieur des Oul\u00e9mas, le ministre a notamment cit\u00e9 ce qui suit :<\/strong><\/p>\n

-Premi\u00e8rement : la possibilit\u00e9 de consigner les fian\u00e7ailles et de consid\u00e9rer en tant que r\u00e8gle l\u2019acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilit\u00e9 de l\u2019action en reconnaissance de mariage, ainsi que la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en r\u00e9visant les proc\u00e9dures de forme et administratives requises pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de mariage ;<\/strong><\/p>\n

-Deuxi\u00e8mement : la possibilit\u00e9 de conclusion, pour les Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de l\u2019acte de mariage sans pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins musulmans si cela s\u2019av\u00e8re impossible ;<\/strong><\/p>\n

-Troisi\u00e8mement : la capacit\u00e9 matrimoniale s’acquiert, pour le gar\u00e7on et la fille \u00e0 18 ans gr\u00e9goriens r\u00e9volus, tout en pr\u00e9voyant une exception \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9cit\u00e9e selon laquelle l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 du mineur est fix\u00e9 \u00e0 17 ans, subordonn\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de conditions qui le maintiennent, sur le plan pratique, dans le cercle de \u00ab\u00a0l\u2019exception\u00a0\u00bb ;<\/strong><\/p>\n

-Quatri\u00e8mement : l\u2019obligation de recueillir l\u2019avis de l\u2019\u00e9pouse, lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’\u00e9poux s’engage \u00e0 renoncer ou non \u00e0 la polygamie, et sa mention dans cet acte. Au cas o\u00f9 la condition de renoncer \u00e0 la polygamie est pos\u00e9e, l\u2019\u00e9poux n\u2019a pas le droit \u00e0 la polygamie pour honorer cette condition ;<\/strong><\/p>\n

En l\u2019absence de cette condition, \u00ab\u00a0la justification objective exceptionnelle\u00a0\u00bb de la polygamie devient limit\u00e9e aux cas de st\u00e9rilit\u00e9 de la premi\u00e8re \u00e9pouse ou d\u2019une maladie emp\u00eachant les rapports conjugaux, ou bien \u00e0 d\u2019autres cas laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion du Juge conform\u00e9ment \u00e0 des crit\u00e8res juridiques bien d\u00e9finis qui sont consid\u00e9r\u00e9s selon le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019exceptionnalit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

-Cinqui\u00e8mement : Cr\u00e9ation d\u2019une Instance non judiciaire pour la r\u00e9conciliation et la m\u00e9diation, dont l\u2019intervention en principe est sollicit\u00e9e en dehors des cas de divorce consensuel, tout en limitant sa mission \u00e0 la tentative de r\u00e9concilier les deux conjoints et de trouver un terrain d\u2019entente entre eux au sujet des effets du divorce.<\/strong><\/p>\n

-Sixi\u00e8mement : Le divorce consensuel fera l\u2019objet d\u2019un contrat direct entre les deux \u00e9poux, sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, tout en r\u00e9duisant les types de divorce et de r\u00e9pudiation, \u00e9tant donn\u00e9 que le divorce pour discorde englobe la plupart d\u2019entre eux, et en fixant \u00e0 six (6) mois le d\u00e9lai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de r\u00e9pudiation.<\/strong><\/p>\n

-Septi\u00e8mement : Un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l\u2019\u00e9pouse au sein du foyer en le consid\u00e9rant comme une contribution au d\u00e9veloppement des biens acquis durant la relation conjugale.<\/strong><\/p>\n

-Huiti\u00e8mement : L\u2019adoption des moyens \u00e9lectroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de r\u00e9pudiation, avec l\u2019acceptation de la procuration dans ces affaires, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode de r\u00e9conciliation et de m\u00e9diation.<\/strong><\/p>\n

-Neuvi\u00e8mement : Consid\u00e9rer la garde des enfants comme un droit partag\u00e9 entre les deux \u00e9poux durant la relation conjugale, avec la possibilit\u00e9 de sa prolongation, en cas d\u2019accord, apr\u00e8s la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l\u2019enfant gard\u00e9, en plus de la mise en place de nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant la visite de l\u2019enfant, objet de la garde, ou son d\u00e9placement.<\/strong><\/p>\n

-Dixi\u00e8mement : La non-d\u00e9ch\u00e9ance du droit de garde de la m\u00e8re divorc\u00e9e sur ses enfants, m\u00eame en cas de remariage.<\/strong><\/p>\n

-Onzi\u00e8mement : La mise en place de normes de r\u00e9f\u00e9rence et de valeur qui seront pris en compte dans l\u2019estimation de la Nafaqa, ainsi que de m\u00e9canismes proc\u00e9duraux contribuant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la cadence de sa notification et l\u2019ex\u00e9cution des jugements y aff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

-Douzi\u00e8mement : Rendre la \u00ab\u00a0repr\u00e9sentation l\u00e9gale\u00a0\u00bb commune aux deux \u00e9poux durant la relation conjugale et apr\u00e8s la dissolution des liens de mariage. Dans les cas o\u00f9 l\u2019accord entre les deux conjoints sur les actions de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale commune fait d\u00e9faut, il est fait recours, \u00e0 ce sujet, au juge de la famille pour statuer sur le diff\u00e9rend soulev\u00e9, dans le cadre de crit\u00e8res et de finalit\u00e9s d\u00e9finis par la loi.<\/strong><\/p>\n

-Treizi\u00e8mement : D\u00e9terminer les proc\u00e9dures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d\u2019accorder l\u2019\u00e9mancipation au mineur, renforcer la protection l\u00e9gale de ses biens, et soumettre au contr\u00f4le judiciaire les actes de son tuteur l\u00e9gal, testamentaire ou datif.<\/strong><\/p>\n

-Quatorzi\u00e8mement : Le droit de l\u2019\u00e9poux ou de l\u2019\u00e9pouse de garder le foyer conjugal, en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint (e), selon des conditions fix\u00e9es par la loi.<\/strong><\/p>\n

-Quinzi\u00e8mement : l\u2019adoption de la proposition du Conseil sup\u00e9rieur des Oul\u00e9mas relative \u00e0 la question de \u00ab\u00a0l\u2019h\u00e9ritage des filles\u00a0\u00bb pr\u00e9conisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux h\u00e9riti\u00e8res de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession d\u00e9riv\u00e9e \u00e0 la possession r\u00e9elle.<\/strong><\/p>\n

-Seizi\u00e8mement : Ouvrir la possibilit\u00e9 de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de diff\u00e9rence de religion.<\/strong><\/p>\n

M. Ouahbi a, par ailleurs, fait remarquer que vu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9vision profonde du Code de la famille, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une formulation avec des expressions modernes, en rempla\u00e7ant certains termes tomb\u00e9s en d\u00e9su\u00e9tude dans notre syst\u00e8me juridique et judiciaire.<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant des propositions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 accompagner cette r\u00e9forme, le ministre a expliqu\u00e9 qu’elles portent essentiellement sur :<\/strong><\/p>\n

– Premi\u00e8rement : mobiliser les ressources humaines qualifi\u00e9es et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue sp\u00e9cialis\u00e9e ;<\/strong><\/p>\n

– Deuxi\u00e8mement : r\u00e9viser les proc\u00e9dures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de r\u00e9f\u00e9rence du Code de la famille ;<\/strong><\/p>\n

– Troisi\u00e8mement : faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice de famille, par le biais de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0guichet unique\u00a0\u00bb au niveau des tribunaux de famille ;<\/strong><\/p>\n

– Quatri\u00e8mement : conscientiser les futurs \u00e9poux aux droits et obligations d\u00e9coulant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant \u00e0 accompagner cette question.<\/strong><\/p>\n

– Cinqui\u00e8mement : \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les militants des droits civils et humains ont accueilli favorablement le contenu des futurs amendements au code de la famille, soulignant les messages positifs qu’ils transmettent sur diverses questions li\u00e9es aux droits de l’homme, qui ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans les propositions soumises \u00e0 l’instance charg\u00e9e de la r\u00e9vision du code.\u00a0 \u00c0 cette occasion, le Ministre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":46795,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[26,22,54],"tags":[15590],"yst_prominent_words":[389],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/modawana.png","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46794"}],"collection":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46794"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46794\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46796,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46794\/revisions\/46796"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46795"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46794"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46794"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46794"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=46794"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}