{"id":45800,"date":"2024-11-04T16:03:30","date_gmt":"2024-11-04T15:03:30","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=45800"},"modified":"2024-11-04T16:03:30","modified_gmt":"2024-11-04T15:03:30","slug":"le-conseil-de-la-concurrence-approuve-les-engagements-de-cmi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/le-conseil-de-la-concurrence-approuve-les-engagements-de-cmi\/","title":{"rendered":"Le Conseil de la concurrence approuve les engagements de CMI"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil<\/a> de la concurrence a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres, d\u2019accepter d\u00e9finitivement les engagements propos\u00e9s par le Centre mon\u00e9tique interbancaire (CMI) et les banques actionnaires de ce dernier et de les rendre obligatoires.<\/strong><\/h2>\n

Apr\u00e8s audition<\/a> des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties, discussion et d\u00e9lib\u00e9ration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 33 bis de la loi, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres, d\u2019accepter d\u00e9finitivement les engagements propos\u00e9s par le CMI et les banques actionnaires de ce dernier et de les rendre obligatoires, fait savoir le Conseil dans un communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Et de rappeler qu\u2019en date du 31 Octobre 2024, le Coll\u00e8ge du Conseil de la concurrence a tenu, en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de Bank Al Maghrib, la s\u00e9ance consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen d\u00e9finitif de la saisine relative aux pratiques mises en \u0153uvre dans le march\u00e9 du paiement \u00e9lectronique par carte, et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 33 de la loi 104-12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, le CMI s\u2019engage \u00e0 c\u00e9der l\u2019ensemble des contrats d\u2019adh\u00e9sion des commer\u00e7ants aux syst\u00e8mes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Electronique \u201cTPE\u201d et de paiement en ligne \u201cPEL\u201d) au profit des \u00e9tablissements de paiement (EDP) ou toute autre filiale des banques d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition relevant ou non de ces derni\u00e8res, ajoute la m\u00eame source.<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit \u00e9galement de c\u00e9der les contrats li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce), de participer activement et effectivement \u00e0 la facilitation et la r\u00e9alisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires, ainsi que de rendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, la valeur et la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses contrats pendant la p\u00e9riode transitoire de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision du Conseil rendant obligatoire les engagements.<\/strong><\/p>\n

Le CMI devra aussi s\u2019interdire de d\u00e9marcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d\u2019adh\u00e9sion aux syst\u00e8mes cartes ou de contrat li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commer\u00e7ants (B to C).<\/strong><\/p>\n

Toutefois, et afin de s\u2019adapter au contexte concurrentiel du march\u00e9, le CMI peut prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre, pr\u00e9server et g\u00e9rer les contrats commer\u00e7ants conclus avant la date de la d\u00e9cision du Conseil pr\u00e9cit\u00e9e, et ce dans l\u2019attente de les c\u00e9der aux EDP des banques ou aux autres filiales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition, fait savoir le communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Le Conseil de la concurrence a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le CMI qui sera transform\u00e9 en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les EDP de la place, s\u2019engage \u00e0 garantir un acc\u00e8s \u00e0 ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires \u00e9quitables, transparentes et non discriminatoires.<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant des banques actionnaires du CMI, elles s\u2019engagent \u00e0 acqu\u00e9rir, au profit de leurs EDP ou toutes autres filiales d\u00e9di\u00e9es l\u2019ensemble des contrats commer\u00e7ants qui concernent l\u2019adh\u00e9sion aux syst\u00e8mes cartes (affiliation au TPE et de PEL), conclus \u00e0 date de la d\u00e9cision qui sera prise par le Conseil.<\/strong><\/p>\n

En outre, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s\u2019engagent, chacun en ce qui le concerne \u00e0\u00a0assurer les principes de permanence et de continuit\u00e9 des services d\u2019acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine, notamment vis-\u00e0-vis des diff\u00e9rents partenaires nationaux et internationaux dont les schemes (Ndlr, r\u00e9seau de paiement par carte qui est brand\u00e9 sous une marque) internationaux.<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les engagements comportementaux non tarifaires, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s\u2019engagent \u00e0 mettre en place un programme de conformit\u00e9 avec le droit de la concurrence et cesser imm\u00e9diatement les pratiques objet des pr\u00e9occupations de concurrence pr\u00e9cit\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les banques actionnaires du CMI s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 ce que leurs EDP ou filiales d\u00e9di\u00e9es soient juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendants, afin de leurs permettre de jouir d\u2019une autonomie fonctionnelle et comptable.<\/strong><\/p>\n

En outre, elles s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 ne pas commercialiser les offres d\u2019affiliation au TPE ou PEL de leurs EDP ou filiales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition. Toutefois, les banques peuvent proc\u00e9der \u00e0 la promotion de l\u2019activit\u00e9 acquisition au niveau de leurs r\u00e9seaux d\u2019agences ou par tout autre moyen, sans pr\u00e9judice du droit du client de la banque \u00e0 contracter avec l\u2019acqu\u00e9reur de son choix.<\/strong><\/p>\n

Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concern\u00e9es s\u2019engagent \u00e0 ne pas appliquer une commission d\u2019interchange, par op\u00e9ration d\u2019un montant sup\u00e9rieur au plafond fix\u00e9 par la d\u00e9cision r\u00e9glementaire de Bank Al-Maghrib n\u00b0 244\/W\/2024 en date du 20 Septembre 2024, relative aux frais d\u2019interchange mon\u00e9tique domestique.<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence rappelle que l\u2019interchange correspond \u00e0 la partie de la commission d\u2019acquisition revers\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0 \u00e0 la banque \u00e9mettrice lors de chaque paiement par carte.<\/strong><\/p>\n

Selon lui, cette r\u00e9vision de l\u2019interchange, permet aux acqu\u00e9reurs d\u2019op\u00e9rer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commer\u00e7ants, ce qui favorisera le d\u00e9veloppement du paiement \u00e9lectronique par carte en r\u00e9duisant le taux de la commission d\u2019acquisition.<\/strong><\/p>\n

En outre, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier se sont engag\u00e9es \u00e0 transmettre au Conseil de la concurrence \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision du Conseil rendant obligatoire les engagements pr\u00e9cit\u00e9s, et pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, un \u00e9tat semestriel document\u00e9 d\u00e9taillant l\u2019ex\u00e9cution des diff\u00e9rents engagements structurels et comportementaux souscrits.<\/strong><\/p>\n

Une p\u00e9riode transitoire et des d\u00e9lais sont pr\u00e9vus dans le cadre de la mise en \u0153uvre progressive de ces engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence, fait savoir le communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Et de conclure qu\u2019une commission mixte de suivi a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, afin de traiter les aspects techniques, \u00e9conomiques et juridiques relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des engagements pr\u00e9cit\u00e9s et revenir au Conseil pour information et toute d\u00e9cision \u00e9ventuelle, et ce, afin d\u2019assurer le suivi de l\u2019ex\u00e9cution de ces engagements.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil de la concurrence a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres, d\u2019accepter d\u00e9finitivement les engagements propos\u00e9s par le Centre mon\u00e9tique interbancaire (CMI) et les banques actionnaires de ce dernier et de les rendre obligatoires. Apr\u00e8s audition des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties, discussion et d\u00e9lib\u00e9ration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 33 bis de la loi, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":31893,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[26,25,54],"tags":[6400],"yst_prominent_words":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Conseil-de-la-concurrence-.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45800"}],"collection":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=45800"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45800\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":45801,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45800\/revisions\/45801"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31893"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=45800"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=45800"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=45800"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=45800"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}