{"id":45215,"date":"2024-09-30T15:33:22","date_gmt":"2024-09-30T14:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=45215"},"modified":"2024-09-30T13:20:23","modified_gmt":"2024-09-30T12:20:23","slug":"le-cmi-sengage-a-ameliorer-le-fonctionnement-concurrentiel-du-marche-du-paiement-electronique-par-carte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/le-cmi-sengage-a-ameliorer-le-fonctionnement-concurrentiel-du-marche-du-paiement-electronique-par-carte\/","title":{"rendered":"le CMI s’engage \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement concurrentiel du march\u00e9 du paiement \u00e9lectronique par carte"},"content":{"rendered":"

Le Centre mon\u00e9tique interbancaire (CMI<\/a>) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont propos\u00e9 des engagements afin d’am\u00e9liorer le fonctionnement concurrentiel du march\u00e9 du paiement par terminal de paiement \u00e9lectronique (TPE) et du paiement en ligne via carte bancaire (PEL), annonce le Conseil de la Concurrence.<\/strong><\/h2>\n
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\u00ab\u00a0Dans le cadre<\/a> de l’instruction de la saisine \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 NAPS SA, le Centre Mon\u00e9tique Interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de concurrence identifi\u00e9es lors de l\u2019instruction de l’affaire, et \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement concurrentiel du march\u00e9 du paiement \u00e9lectronique par carte (TPE et PEL)\u00a0\u00bb, indique le Conseil dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 vendredi.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s examen de la proposition d’engagements pr\u00e9cit\u00e9e, le Coll\u00e8ge du Conseil de la concurrence a consid\u00e9r\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 26 septembre 2024, que ces engagements sont substantiels, cr\u00e9dibles et v\u00e9rifiables, fait savoir la m\u00eame source.<\/strong><\/p>\n

A cet effet, le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral par Int\u00e9rim publie le r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire et des engagements pour permettre aux tiers int\u00e9ress\u00e9s de pr\u00e9senter leurs observations, ajoute le communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Et de rappeler qu’en application de l’article 36 de la loi 104.12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le Conseil de la concurrence dispose de la facult\u00e9 d’accepter \u00ab\u00a0des engagements propos\u00e9s par les entreprises ou organismes de nature \u00e0 mettre un terme \u00e0 ses pr\u00e9occupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohib\u00e9es vis\u00e9es aux articles 6, 7 et 8 de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019article 26 du d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02.14.652 pris pour application de la loi 104.12 pr\u00e9cit\u00e9e, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, le CMI s’engage, sur le plan structurel, \u00e0 c\u00e9der l’ensemble des contrats d’adh\u00e9sion des commer\u00e7ants aux syst\u00e8mes cartes (affiliation au TPE et PEL) au profit des \u00e9tablissements de paiement ou toute autre filiale des banques d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’acquisition relevant ou non de ces derni\u00e8res. Aussi, le Centre s’engage \u00e0 c\u00e9der les contrats li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 passerelle de paiement en ligne (Gateway E-commerce).<\/strong><\/p>\n

Il s’agit \u00e9galement d’anticiper activement et effectivement \u00e0 la facilitation et la r\u00e9alisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires, de rendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, la valeur et la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses contrats pendant la p\u00e9riode transitoire de douze mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision du Conseil rendant obligatoire les engagements.<\/strong><\/p>\n

En outre, le CMI s’engage \u00e0 s’interdire de d\u00e9marcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adh\u00e9sion aux syst\u00e8mes cartes ou de contrat li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commer\u00e7ants (B to C).<\/strong><\/p>\n

Toutefois, et afin de s’adapter au contexte concurrentiel du march\u00e9, le CMI peut prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre, pr\u00e9server et g\u00e9rer les contrats commer\u00e7ants conclus avant la date de la d\u00e9cision du Conseil pr\u00e9cit\u00e9e, et ce dans l\u2019attente de les c\u00e9der aux \u00e9tablissements de paiement des banques ou aux autres filiales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition.<\/strong><\/p>\n

A cet \u00e9gard, le CMI qui sera transform\u00e9 en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les \u00e9tablissements de paiement de la place, s’engage \u00e0 garantir un acc\u00e8s \u00e0 ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires \u00e9quitables, transparentes et non discriminatoires.<\/strong><\/p>\n

Quant aux banques actionnaires du Centre, elles s’engagent \u00e0 acqu\u00e9rir, au profit de leurs \u00e9tablissements de paiement ou toutes autres filiales d\u00e9di\u00e9es l’ensemble des contrats commer\u00e7ants qui concerne l\u2019adh\u00e9sion aux syst\u00e8mes cartes (affiliation au TPE et de PEL), conclus \u00e0 date de la d\u00e9cision qui sera prise par le Conseil.<\/strong><\/p>\n

Le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent, en outre, chacun en ce qui le concerne \u00e0 assurer les principes de permanence et de continuit\u00e9 de services d\u2019acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine, notamment vis-\u00e0-vis des diff\u00e9rents partenaires nationaux et internationaux dont les sch\u00e8mes internationaux.<\/strong><\/p>\n

Pour ce qui est des engagements comportementaux non tarifaires, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent \u00e0 mettre en place un programme de conformit\u00e9 avec le droit de la concurrence et cesser imm\u00e9diatement les pratiques objet des pr\u00e9occupations de concurrence pr\u00e9cit\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

En plus, les banques actionnaires du CMI s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 ce que leurs \u00e9tablissements de paiement ou filiales d\u00e9di\u00e9es soient juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendantes, afin de leurs permettre de jouir d\u2019une autonomie fonctionnelle et comptable, ainsi qu’\u00e0 ne pas commercialiser les offres d\u2019affiliation au TPE ou de PEL de leurs \u00e9tablissements de paiement ou filiales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition.<\/strong><\/p>\n

Toutefois, les banques peuvent proc\u00e9der \u00e0 la promotion de l\u2019activit\u00e9 acquisition au niveau de leurs r\u00e9seaux d\u2019agences ou par tout autre moyen, sans pr\u00e9judice du droit du client de la banque \u00e0 contracter avec l\u2019acqu\u00e9reur de son choix.<\/strong><\/p>\n

Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concern\u00e9es s\u2019engagent \u00e0 ne pas appliquer une commission d’interchange, par op\u00e9ration d’un montant sup\u00e9rieur au plafond fix\u00e9 par la d\u00e9cision r\u00e9glementaire de Bank Al Maghrib relative aux frais d\u2019interchange mon\u00e9tique domestique.<\/strong><\/p>\n

Le Conseil de la Concurrence rappelle que l\u2019interchange correspond \u00e0 la partie de la commission d\u2019acquisition revers\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur (celui qui contracte avec le commer\u00e7ant) \u00e0 la banque \u00e9mettrice (celle qui a \u00e9mis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte.<\/strong><\/p>\n

Cette r\u00e9vision de l\u2019interchange va permettre aux acqu\u00e9reurs d\u2019op\u00e9rer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commer\u00e7ants, ce qui favorisera le d\u00e9veloppement du paiement \u00e9lectronique par carte en r\u00e9duisant le taux de la commission d\u2019acquisition.<\/strong><\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019une p\u00e9riode transitoire et des d\u00e9lais sont pr\u00e9vus dans le cadre de la mise en \u0153uvre progressive de ces engagements apr\u00e8s d\u00e9cision du Conseil de la concurrence. Aussi et pour assurer le suivi de l\u2019ex\u00e9cution de ces engagements, une entit\u00e9 de suivi sera cr\u00e9\u00e9e entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib.<\/strong><\/p>\n

En outre, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier se sont engag\u00e9es \u00e0 transmettre au Conseil de la concurrence \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision du Conseil rendant obligatoire les engagements pr\u00e9cit\u00e9s, et pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, un \u00e9tat semestriel document\u00e9 d\u00e9taillant l\u2019ex\u00e9cution des diff\u00e9rents engagements structurels et comportementaux souscrits.<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 6 et 7 de l\u2019article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2-14-652 pris pour l\u2019application de la loi 104.12 pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil de la concurrence publie les engagements propos\u00e9s par le CMI et ses banques actionnaires afin de recueillir les observations des parties, du Commissaire du gouvernement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la date de publication du pr\u00e9sent communiqu\u00e9, soit le 30 octobre 2024.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0A l’issue de ce test de march\u00e9, et apr\u00e8s examen des observations \u00e9mises, le Conseil de la concurrence prendra sa d\u00e9cision finale en rendant les engagements pr\u00e9cit\u00e9s obligatoires pour les parties, ce qui marquera la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, conclut le communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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