{"id":4293,"date":"2020-09-24T11:16:15","date_gmt":"2020-09-24T10:16:15","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=4293"},"modified":"2020-09-24T11:16:15","modified_gmt":"2020-09-24T10:16:15","slug":"lavocat-face-au-blanchiment-de-capitaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/lavocat-face-au-blanchiment-de-capitaux\/","title":{"rendered":"L’avocat face au blanchiment de capitaux"},"content":{"rendered":"

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Ma\u00eetre Mohammed Belmahi<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

La lutte contre le blanchiment d’argent est perp\u00e9tuelle et vient de s’infiltrer dans le fonctionnement des professions juridiques ind\u00e9pendantes. En effet la Directive du 4 d\u00e9cembre 2001 a impos\u00e9 \u00e0 ces professions qu’elles soient assujetties aux obligations de d\u00e9claration lorsqu’elles sont en pr\u00e9sence d’une transaction suspecte.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les avocats peuvent-ils estimer que ces obligations portent atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de leur profession et au secret professionnel ?<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a rendu sa d\u00e9cision en la mati\u00e8re .<\/span><\/strong><\/p>\n

Le blanchiment de capitaux est d\u00e9fini par l’article 324-1 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal comme \u00e9tant \u00ab le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un d\u00e9lit ayant procur\u00e9 \u00e0 celui-ci un profit direct ou indirect \u00bb, l’alin\u00e9a 2 poursuit en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab constitue \u00e9galement un blanchiment le fait d’apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un d\u00e9lit \u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ainsi le blanchiment de capitaux va constituer dans la dissimulation de l’origine frauduleuse des biens ou des revenus.<\/span><\/strong><\/p>\n

La dissimulation doit \u00eatre un v\u00e9ritable montage, elle doit se composer de plusieurs actes, \u00e0 d\u00e9faut cela s’apparentera davantage \u00e0 une fraude.<\/span><\/strong><\/p>\n

Toutes les professions financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9rale et en particulier les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l’identification des clients, \u00e0 la conservation des enregistrements, et \u00e0 la d\u00e9claration d’op\u00e9rations suspectes, en vertu de la Directive 91\/308\/CEE du Conseil relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les casinos constituent \u00e9galement le domaine de pr\u00e9dilection des blanchisseurs de capitaux, ils convertissent leurs fausses monnaies en jetons, qu’ils se font rembours\u00e9s par la suite.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce dispositif a largement entrav\u00e9 le mouvement des blanchisseurs qui ont \u00e9t\u00e9 \u00ab oblig\u00e9s \u00bb de rechercher d’autres canaux afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations visant \u00e0 la dissimulation de l’origine frauduleuse des fonds ou des biens.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les professions juridiques et comptables sont alors devenues \u00ab les ouvreurs de porte \u00bb comme le souligne le Groupe d’Action Financi\u00e8re Internationale (GAFI).<\/span><\/strong><\/p>\n

Le rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux de 2000-2001 du GAFI rel\u00e8ve cette constatation. Ces professionnels, selon les experts du GAFI, sont devenus des \u00ab ouvreurs de porte \u00bb puisqu’ils aident, \u00e0 travers divers actes, sciemment ou \u00e0 leur insu, le blanchiment de capitaux.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ces actes peuvent \u00eatre de nature diff\u00e9rente, il s’agit de la cr\u00e9ation d’une entreprise ou autre montage juridique, ou bien de l’achat ou de la vente de biens immobiliers\u2026<\/span><\/strong><\/p>\n

A titre d’illustration il s’agit du notaire qui va proc\u00e9der \u00e0 la vente d’un immeuble alors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 acquis par des moyens frauduleux. La vente va constituer une op\u00e9ration de blanchiment tendant \u00e0 masquer davantage l’origine d\u00e9lictueuse ou criminelle du bien, et ce \u00e0 l’insu du notaire.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ainsi est intervenue la Directive 2001\/97\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil en date du 4 d\u00e9cembre 2001, elle modifie la directive 91\/308 susvis\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n

Sa transposition en ordre interne doit intervenir avant le 15 d\u00e9cembre 2007. En France le d\u00e9cret d’application est intervenu le 26 juin 2006.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es par cette nouvelle directive ayant pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux, visent \u00e0 assujettir les professions juridiques ind\u00e9pendantes aux diverses obligations.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ainsi ces professions dont font partie les avocats doivent appliquer la directive 91\/308 et respecter les obligations (identification des clients, conservation des enregistrements, d\u00e9claration des op\u00e9rations suspectes).<\/span><\/strong><\/p>\n

Une exon\u00e9ration est pr\u00e9vue.<\/span><\/strong><\/p>\n

En effet d\u00e8s lors que les avocats obtiennent des informations avant, pendant et apr\u00e8s une proc\u00e9dure judiciaire ou lors de l’\u00e9valuation d’un client, ils sont exon\u00e9r\u00e9s de cette obligation.<\/span><\/strong><\/p>\n

Il n’en reste pas moins que si l’avocat prend une part personnelle dans le blanchiment de capitaux, c’est-\u00e0-dire lorsque la consultation est fournie pour blanchir de l’argent ou si elle est fournie pour obtenir des conseils aux fins d’op\u00e9rer des op\u00e9rations de blanchiment d’argent, alors ils engagent leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/span><\/strong><\/p>\n

En cons\u00e9quence selon ce dispositif, si les avocats exercent seulement leur activit\u00e9 de conseil, lorsqu’ils participent \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la r\u00e9alisation de transactions essentiellement de nature financi\u00e8re et immobili\u00e8re ou lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financi\u00e8re et immobili\u00e8re alors ils doivent \u00eatre vigilants et proc\u00e9der aux d\u00e9clarations s’ils ont un doute.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ainsi d\u00e8s lors que la consultation n’a pas un lien avec une proc\u00e9dure judiciaire ou s’il s’agit de l’\u00e9valuation juridique d’un client, les avocats sont exon\u00e9r\u00e9s de ces obligations.<\/span><\/strong><\/p>\n

La consultation juridique reste prot\u00e9g\u00e9e par le secret professionnel sauf dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’avocat prend une part personnelle dans une op\u00e9ration de blanchiment de capitaux.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les avocats ont consid\u00e9r\u00e9 que cette dissociation entre les deux fonctions \u00e9tait intenable et source d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure. Cette situation va rompre la relation de confiance qui existe entre un avocat et son client.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ils ont par cons\u00e9quent demand\u00e9 l’annulation du d\u00e9cret du 26 juin 2006.<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a ensuite \u00e9t\u00e9 saisie d’une demande en d\u00e9cision pr\u00e9judicielle portant sur l’article 2 bis, point 5 de la directive du 10 juin 1991, modifi\u00e9e par la directive du 4 d\u00e9cembre 2001.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les avocats estimaient que ces nouvelles obligations portaient atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a rendu sa d\u00e9cision le 26 juin 2007.<\/span><\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat d\u00e9nomm\u00e9 Ordre des barreaux francophones et germanophones du 26 juin 2007 a maintenu ces nouvelles obligations incombant aux avocats.<\/span><\/strong><\/p>\n

La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l’imposition aux avocats des obligations d’information et de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu’ils participent \u00e0 certaines transactions de nature financi\u00e8re n’ayant pas de lien avec une proc\u00e9dure judiciaire ne viole pas le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les situations dans lesquelles ces obligations sont impos\u00e9es aux avocats n’ont pas de rapport avec une proc\u00e9dure judiciaire, elles sortent en cons\u00e9quence du champ d’application du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/span><\/strong><\/p>\n

Il appara\u00eet donc au terme de cette d\u00e9cision que la lutte contre le blanchiment de capitaux se renforce consid\u00e9rablement.<\/span><\/strong><\/p>\n

Le GAFI \u00e9tudie toutes les nouvelles strat\u00e9gies employ\u00e9es par les blanchisseurs et les r\u00e9actions ne se font pas attendre qu’elles soient internationales ou europ\u00e9ennes.<\/span><\/strong><\/p>\n

D\u00e9sormais toutes les professions juridiques ind\u00e9pendantes sont mises \u00e0 contribution pour que le blanchiment de capitaux se r\u00e9duise comme peau de chagrin.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les avocats, en fonction du but de la consultation, devront ou non respecter ces nouvelles obligations.<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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