{"id":40607,"date":"2024-02-29T13:26:01","date_gmt":"2024-02-29T12:26:01","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=40607"},"modified":"2024-02-29T13:00:26","modified_gmt":"2024-02-29T12:00:26","slug":"la-cour-des-comptes-publie-son-rapport-sur-laudit-des-comptes-des-partis-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/la-cour-des-comptes-publie-son-rapport-sur-laudit-des-comptes-des-partis-politiques\/","title":{"rendered":"La Cour des comptes publie son rapport sur l\u2019audit des comptes des partis politiques"},"content":{"rendered":"

La Cour des comptes a rendu public, mercredi, son rapport sur l\u2019audit des comptes des partis politiques au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022 et ce, dans le cadre des missions et comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en vertu de la Constitution (article 147), la loi organique relative aux partis politiques (article 44) et la loi formant code des juridictions financi\u00e8res (article 3).<\/strong><\/h2>\n
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Ce rapport<\/a> est \u00ab\u00a0relatif \u00e0 l\u2019audit des comptes des partis politiques et \u00e0 la v\u00e9rification de la sinc\u00e9rit\u00e9 de leurs d\u00e9penses au titre du soutien public de l\u2019ann\u00e9e 2022, accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pour la contribution \u00e0 la couverture de leurs frais de gestion et d\u2019organisation de leurs congr\u00e8s nationaux ordinaires, et du soutien annuel suppl\u00e9mentaire, octroy\u00e9 entre septembre et novembre de l\u2019ann\u00e9e 2022, pour la couverture des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9tudes, missions et recherches\u00a0\u00bb, indique la Cour des comptes, dans un communiqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Le document<\/a> a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en deux parties, apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire avec les partis politiques concern\u00e9s par les observations relev\u00e9es par la Cour, souligne la m\u00eame source.<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re partie pr\u00e9sente les r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9raux d\u2019audit et d\u2019examen des ressources et d\u00e9penses, y compris les ressources propres des partis, le suivi de la situation de restitution du soutien public non justifi\u00e9 et des montants restant \u00e0 restituer au Tr\u00e9sor, ainsi que l\u2019\u00e9valuation de leur gestion financi\u00e8re et comptable. Elle porte aussi sur les r\u00e9sultats d\u2019audit des comptes et de v\u00e9rification de la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9penses au titre du soutien public dans son int\u00e9gralit\u00e9, y compris le soutien annuel suppl\u00e9mentaire pour la couverture des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9tudes, missions et recherches (titres 1 et 2).<\/strong><\/p>\n

Exceptionnellement, le rapport consacre un titre aux r\u00e9sultats d\u2019examen du soutien suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par l\u2019Etat aux partis politiques pour la premi\u00e8re fois au cours du dernier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2022 (titre 3).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me partie du rapport, elle pr\u00e9sente les r\u00e9sultats de l\u2019audit du compte de chaque parti politique ayant produit son compte \u00e0 la Cour au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/strong><\/p>\n

Concernant les ressources globales des partis ayant produit leurs comptes (29 partis sur 34), elles ont atteint un montant de 152,97 MDH, r\u00e9parti entre le soutien accord\u00e9 par l\u2019Etat \u00e0 hauteur de 53% (81,17 MDH) et leurs ressources propres \u00e0 hauteur de 47% (71,79 MDH), enregistrant ainsi une diminution de 22%, attribu\u00e9e \u00e0 la baisse des cotisations et contributions des partisans, par rapport \u00e0 2021 (92,60 MDH), ann\u00e9e d\u2019organisation des scrutins \u00e9lectoraux.<\/strong><\/p>\n

La Cour des comptes indique, en outre, que le soutien public a enregistr\u00e9 une augmentation de 38% par rapport \u00e0 2021 (58,81 MDH en dehors de la participation de l\u2019Etat au financement des campagnes \u00e9lectorales), ajoutant qu’il se r\u00e9partit entre \u00ab\u00a0le soutien annuel pour la contribution \u00e0 la couverture des frais de gestion de 18 partis (73,92%), le soutien annuel suppl\u00e9mentaire pour la couverture des frais li\u00e9s aux missions, \u00e9tudes et recherches accord\u00e9 \u00e0 sept (07) partis (24,76%), la contribution \u00e0 la couverture des frais d\u2019organisation des congr\u00e8s nationaux ordinaires de trois partis (1,04%), en plus du soutien accord\u00e9 \u00e0 un (01) parti pour l\u2019encouragement de la repr\u00e9sentativit\u00e9 politique des femmes (0,28%)\u00a0\u00bb.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Par contre, 16 partis, n\u2019ayant pas rempli une ou plusieurs des conditions l\u00e9galement requises, n\u2019ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du soutien annuel pour la contribution \u00e0 la couverture de leurs frais de gestion.<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es par les 29 partis ayant produit leurs comptes annuels, elles se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 130,65 MDH, contre 123,37 MDH en 2021 (hors d\u00e9penses \u00e9lectorales). Elles se r\u00e9partissent entre les d\u00e9penses li\u00e9es aux frais de gestion (69%), \u00e0 l\u2019organisation des congr\u00e8s nationaux ordinaires (15%), aux missions, \u00e9tudes et recherches (11%), et \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019immobilisations (5%).<\/strong><\/p>\n

S’agissant de la restitution au Tr\u00e9sor des montants du soutien public non justifi\u00e9, la Cour note les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les partis politiques \u00e0 ce niveau et souligne, \u00e0 cet \u00e9gard, que 22 formations politiques ont restitu\u00e9, jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2024, un montant de 37,48 MDH, r\u00e9parti entre le soutien accord\u00e9 au titre de la contribution de l\u2019Etat au financement des campagnes \u00e9lectorales (32,35 MDH), \u00e0 la couverture des frais de gestion (1,78 MDH) et des d\u00e9penses li\u00e9es aux missions, \u00e9tudes et recherches (3,35 MDH).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lesdits montants ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2021 (7,53 MDH), 2022 (19 MDH), 2023 (8,06 MDH) et 2024 (2,89 MDH par un parti politique).<\/strong><\/p>\n

Toutefois, jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2024, le montant restant \u00e0 restituer au Tr\u00e9sor par 18 partis a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la Cour \u00e0 26,31 MDH, r\u00e9parti entre le soutien indu (839.813,09 DH), non utilis\u00e9 ou utilis\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 (7,58 MDH), ou des d\u00e9penses non-appuy\u00e9es par les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur (17,90 MDH).<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de production des comptes annuels, 29 partis sur 34 ont produit leurs comptes, dont 26 \u00e0 travers la plateforme \u00e9lectronique mise en place par la Cour \u00e0 cet effet pour rendre plus ais\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t des comptes par les partis. A cet \u00e9gard, 21 partis ont respect\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal de production des comptes, contre huit (8) partis hors d\u00e9lai. En revanche, cinq partis n\u2019ont pas produit leurs comptes \u00e0 la Cour.<\/strong><\/p>\n

La Cour a soulev\u00e9 \u00e9galement que 25 partis sur 29 ont produit des comptes certifi\u00e9s par des experts-comptables, dont 20 comptes certifi\u00e9s sans r\u00e9serve et cinq comptes certifi\u00e9s avec r\u00e9serve, contre 28 partis en 2021. Cependant, quatre partis ont produit leurs comptes annuels en l\u2019absence du rapport de l\u2019expert-comptable.<\/strong><\/p>\n

Concernant l\u2019appui des d\u00e9penses par les pi\u00e8ces justificatives l\u00e9gales, la Cour a relev\u00e9 des insuffisances au niveau de la justification de 26% des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es, dont 14% concernent les d\u00e9penses relatives aux frais de gestion et 12% en lien avec celles au titre du soutien annuel suppl\u00e9mentaire pour la couverture des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9tudes, missions et recherches.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le montant total des d\u00e9penses relatives aux frais de gestion ayant fait l\u2019objet d\u2019observations de la Cour s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18,71 MDH, sur 130,65 MDH, soit plus de 14% du montant total des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019ensemble des partis en 2022, ce qui d\u00e9note une augmentation significative par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e 2021 (4%).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Ces d\u00e9penses ont concern\u00e9 24 partis sur 29, et sont compos\u00e9es de d\u00e9penses non appuy\u00e9es par les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires (13%) et de d\u00e9penses appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives insuffisantes ou par des pi\u00e8ces non libell\u00e9es au nom du parti politique concern\u00e9 (1%).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cette situation est principalement due \u00e0 la non production de certaines pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par la nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses des partis politiques, surtout suite au changement qu\u2019elle a connu depuis le 7 octobre 2021, notamment en mati\u00e8re de justification des salaires et des diverses indemnit\u00e9s, ainsi que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la location de leur si\u00e8ge.<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019emploi du soutien annuel suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 \u00e0 sept (07) partis sur leur demande pour la couverture des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9tudes, missions et recherches (20,10 MDH), et suite aux observations adress\u00e9es par la Cour aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des partis politiques, quatre partis ont restitu\u00e9 un montant total de 3,35 MDH, soit 17% du montant global du soutien annuel suppl\u00e9mentaire de 2022, r\u00e9parti entre deux partis ayant restitu\u00e9 une partie du soutien (597.122,68 DH) et deux autres ayant restitu\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du soutien qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 (2,75 MDH), suite \u00e0 son non-emploi avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/strong><\/p>\n

Aussi, la Cour a soulev\u00e9 des insuffisances en mati\u00e8re de justification des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es par cinq (05), d\u2019un montant de 15,64 MDH, soit 12% des d\u00e9penses globales (130.65 MDH).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019en cas du d\u00e9faut d\u2019emploi des montants engag\u00e9s au titre des contrats et conventions conclus dans le cadre du soutien annuel suppl\u00e9mentaire de 2022 aux fins auxquelles il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, lesdits montants seront ajout\u00e9s aux montants du soutien non utilis\u00e9 \u00e0 restituer au Tr\u00e9sor, poursuit le communiqu\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

La Cour a \u00e9mis \u00e9galement plusieurs recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant le soutien annuel suppl\u00e9mentaire pour la couverture des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9tudes, missions et recherches.<\/strong><\/p>\n

Eu \u00e9gard aux observations soulev\u00e9es et en vue d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re et comptable des partis politiques, la Cour a \u00e9mis des recommandations destin\u00e9es aux partis et aux autorit\u00e9s gouvernementales concern\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Le rapport d\u2019audit, ainsi que ses synth\u00e8ses en arabe et fran\u00e7ais, peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur le site de la Cour des Comptes : \u00ab\u00a0www.courdescomptes.ma<\/a>\u00ab\u00a0.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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