{"id":38144,"date":"2023-12-21T11:20:37","date_gmt":"2023-12-21T10:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=38144"},"modified":"2023-12-21T13:01:53","modified_gmt":"2023-12-21T12:01:53","slug":"cour-de-justice-de-lue-linterdiction-de-la-super-ligue-de-football-viole-le-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/cour-de-justice-de-lue-linterdiction-de-la-super-ligue-de-football-viole-le-droit\/","title":{"rendered":"Cour de justice de l\u2019UE : l’interdiction de la Super Ligue de football viole le droit"},"content":{"rendered":"
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Les r\u00e8gles de la FIFA et de l’UEFA sur l\u2019autorisation pr\u00e9alable des comp\u00e9titions de football interclubs, telle que la Super Ligue, violent le droit de l\u2019Union et sont contraires au droit de la concurrence et \u00e0 la libre prestation de services, tranche la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/h2>\n

Les r\u00e8gles<\/a> de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (FIFA) et de l\u2019Union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA) soumettant \u00e0 leur autorisation pr\u00e9alable la cr\u00e9ation de tout projet de nouvelle comp\u00e9tition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer \u00e0 celle-ci, sous peine de sanctions, sont ill\u00e9gales, estime la Cour dans un arr\u00eat, rendu jeudi.<\/strong><\/p>\n

Les magistrats de la plus haute juridiction de l\u2019UE expliquent en effet que les pouvoirs de la FIFA et de l\u2019UEFA \u00ab\u00a0ne sont encadr\u00e9s par aucun crit\u00e8re assurant leur caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0les r\u00e8gles qui attribuent \u00e0 la FIFA et \u00e0 l\u2019UEFA un contr\u00f4le exclusif sur l\u2019exploitation commerciale des droits li\u00e9s \u00e0 ces comp\u00e9titions sont de nature \u00e0 restreindre la concurrence, compte tenu de l\u2019importance de ces derni\u00e8res pour les m\u00e9dias, les consommateurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs dans l\u2019Union\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

A l\u2019origine de cette affaire, douze clubs<\/a> europ\u00e9ens de football ont souhait\u00e9 mettre en place, par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole European Superleague Company, un projet de nouvelle comp\u00e9tition de football : la Super Ligue. La FIFA et l\u2019UEFA se sont oppos\u00e9es \u00e0 ce projet. La menace de sanctions aux clubs et aux joueurs qui d\u00e9cideraient d\u2019y participer a \u00e9t\u00e9 brandie. European Superleague Company a saisi le tribunal de commerce de Madrid d\u2019une action contre la FIFA et l\u2019UEFA, car elle estime que leurs r\u00e8gles sur l\u2019autorisation des comp\u00e9titions et sur l\u2019exploitation des droits m\u00e9dias violent le droit de l\u2019Union. Ayant des doutes \u00e0 ce sujet au regard, notamment, du fait que la FIFA et l\u2019UEFA se trouvent en situation de monopole sur ce march\u00e9, le tribunal espagnol a interrog\u00e9 la Cour de justice de l’UE.<\/strong><\/p>\n

Dans son arr\u00eat d\u2019aujourd\u2019hui, la Cour constate que l\u2019organisation des comp\u00e9titions de football interclubs et l\u2019exploitation des droits m\u00e9dias sont, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, des activit\u00e9s \u00e9conomiques, et doivent donc respecter les r\u00e8gles de concurrence ainsi que les libert\u00e9s de circulation, m\u00eame si l\u2019exercice \u00e9conomique du sport est caract\u00e9ris\u00e9 par certaines sp\u00e9cificit\u00e9s, comme l\u2019existence d\u2019associations dot\u00e9es de pouvoirs de r\u00e9glementation, de contr\u00f4le et de sanction. La Cour constate aussi que, parall\u00e8lement \u00e0 ces pouvoirs, la FIFA et l\u2019UEFA organisent elles-m\u00eames des comp\u00e9titions de football.<\/strong><\/p>\n

Ensuite, la Cour juge que, lorsqu\u2019une entreprise en position dominante a le pouvoir de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent entrer sur le march\u00e9, ce pouvoir doit, compte tenu du risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019il engendre, \u00eatre assorti de crit\u00e8res propres \u00e0 en assurer le caract\u00e8re transparent, objectif, non discriminatoire et proportionn\u00e9. Or, les pouvoirs de la FIFA et de l\u2019UEFA ne sont encadr\u00e9s par aucun crit\u00e8re de cette nature. La FIFA et l\u2019UEFA se trouvent donc, selon elle, en situation d\u2019abus de position dominante.<\/strong><\/p>\n

De m\u00eame, leurs r\u00e8gles d\u2019autorisation, de contr\u00f4le et de sanction doivent \u00eatre qualifi\u00e9es, compte tenu de leur caract\u00e8re arbitraire, de restriction non justifi\u00e9e \u00e0 la libre prestation de services, rel\u00e8ve-t-on.<\/strong><\/p>\n

Toutefois, la Cour estime qu\u2019une comp\u00e9tition telle que le projet de Super Ligue ne doit pas pour autant \u00eatre n\u00e9cessairement autoris\u00e9e. En effet, la Cour \u00e9tant interrog\u00e9e, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sur les r\u00e8gles de la FIFA et de l\u2019UEFA, elle ne prend pas position, dans son arr\u00eat, sur ce projet sp\u00e9cifique.<\/strong><\/p>\n

De fa\u00e7on parall\u00e8le, la Cour rel\u00e8ve que les r\u00e8gles de la FIFA et de l\u2019UEFA relatives \u00e0 l\u2019exploitation des droits m\u00e9dias sont de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux clubs europ\u00e9ens de football, \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises op\u00e9rant sur les march\u00e9s des m\u00e9dias et, finalement, aux consommateurs et aux t\u00e9l\u00e9spectateurs, en les emp\u00eachant de profiter de comp\u00e9titions nouvelles potentiellement innovantes ou int\u00e9ressantes.<\/strong><\/p>\n

Il appartient toutefois, conclut la Cour de justice de Luxembourg, au tribunal de commerce de Madrid de v\u00e9rifier si ces r\u00e8gles peuvent n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents acteurs du football, par exemple, en assurant une redistribution solidaire des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces droits.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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