{"id":23979,"date":"2022-04-26T11:57:17","date_gmt":"2022-04-26T11:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=23979"},"modified":"2022-04-26T11:57:17","modified_gmt":"2022-04-26T11:57:17","slug":"la-chambre-des-representants-adopte-un-projet-de-loi-sur-larbitrage-et-la-mediation-conventionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/la-chambre-des-representants-adopte-un-projet-de-loi-sur-larbitrage-et-la-mediation-conventionnelle\/","title":{"rendered":"La Chambre des repr\u00e9sentants adopte un projet de loi sur l\u2019arbitrage et la m\u00e9diation conventionnelle"},"content":{"rendered":"

Rabat: Le12.ma<\/strong><\/span><\/p>\n

La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, lundi, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, en deuxi\u00e8me lecture, le projet de loi n\u00b0 95.17 relatif \u00e0 l\u2019arbitrage et \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle.<\/strong><\/p>\n

Ce texte l\u00e9gislatif vient en application des directives royales concernant la r\u00e9forme globale et profonde du syst\u00e8me judiciaire, en vue de d\u00e9velopper des modes judiciaires alternatifs tels que la m\u00e9diation, l\u2019arbitrage et la conciliation, a indiqu\u00e9 le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui pr\u00e9sentait ce projet de loi \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/strong><\/p>\n

Ce projet de loi comprend trois chapitres portant notamment sur la m\u00e9diation nationale, la m\u00e9diation internationale et la m\u00e9diation conventionnelle, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours \u00e0 la m\u00e9diation alors que l\u2019arbitrage comprend g\u00e9n\u00e9ralement trois juges, l\u2019un est choisi par les deux parties et le troisi\u00e8me est d\u00e9sign\u00e9 en commun accord des parties ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du tribunal.<\/strong><\/p>\n

Il a ajout\u00e9 \u00e0 ce propos que le projet de loi a fait l\u2019objet en premi\u00e8re lecture \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants de 337 amendements dont 203 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, et de 160 amendements \u00e0 la Chambre des conseillers dont 108 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Le texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux Chambres du Parlement \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, a-t-il fait observer, notant que le minist\u00e8re de la Justice a interagi positivement avec l\u2019ensemble des amendements propos\u00e9s avant que le texte soit soumis \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants pour deuxi\u00e8me lecture.<\/strong><\/p>\n

Le ministre a en outre affirm\u00e9 que ce projet de loi permettra aux hommes d\u2019affaires, aux entreprises et aux particuliers de gagner du temps et de trouver des solutions \u00e0 leurs probl\u00e8mes, tout en exemptant le pouvoir judiciaire de nombreux dossiers qui peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019aide de la m\u00e9diation ou de l\u2019arbitrage.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 l\u2019existence de deux types d\u2019arbitrage, national et international, il a indiqu\u00e9 que la plupart des entreprises qui comptent investir dans le Royaume exigent l\u2019inclusion de la clause compromissoire, y compris l\u2019arbitrage international, dans le texte du contrat.<\/strong><\/p>\n

La question de la mise en place d\u2019une instance internationale d\u2019arbitrage \u00e0 Casablanca, en accord avec le tribunal arbitral de La Haye, est en discussion, a fait savoir M. Ouahbi, soulignant la volont\u00e9 de hisser le niveau des chambres d\u2019arbitrage afin que les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res qui investissent au Maroc puissent recourir \u00e0 l\u2019arbitrage, en raison du gain de temps et des \u00e9conomies de co\u00fbts que permet ce mode judiciaire.<\/strong><\/p>\n

Le ministre a not\u00e9 toutefois que ce domaine tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019organisation de sessions de formation au profit des avocats car l\u2019arbitrage repose g\u00e9n\u00e9ralement sur le principe de la justice et non du droit ainsi que sur sur les usages commerciaux courants, relevant que des formations sp\u00e9cialis\u00e9es seront dispens\u00e9es \u00e0 l\u2019institut des avocats et de notariat et que le minist\u00e8re envisage de soumettre un projet de loi \u00e0 ce sujet \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/strong><\/p>\n

Lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale du projet de loi, les groupes de la majorit\u00e9 et du groupe constitutionnel d\u00e9mocratique et social \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants ont consid\u00e9r\u00e9 que ce texte l\u00e9gislatif constitue le cadre juridique \u00e0 m\u00eame de moderniser, actualiser et d\u00e9velopper le syst\u00e8me d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation conventionnelle, et de pallier aux lacunes du code de la proc\u00e9dure civile datant de 1974, dont les dispositions ne r\u00e9pondent pas aux accords internationaux liant le Maroc \u00e0 de nombreux pays.<\/strong><\/p>\n

Les groupes de la majorit\u00e9 ont soulign\u00e9 que le projet de loi s\u2019inscrit aussi dans le cadre de l\u2019accompagnement de la politique d\u2019ouverture engag\u00e9e par le Maroc dans ses relations \u00e9conomiques, y compris l\u2019accord d\u2019association avec l\u2019Union europ\u00e9enne et les accords de libre-\u00e9change avec plusieurs pays, dont les \u00c9tats-Unis, les pays arabes, la Turquie et d\u2019autres.<\/strong><\/p>\n

Ils ont \u00e9galement indiqu\u00e9 que ce projet de loi constitue aussi un pilier pour l\u2019am\u00e9lioration du climat d\u2019investissement au Maroc dans sa dimension juridique et judiciaire, et se veut une garantie majeure de protection de l\u2019investisseur, d\u2019immunisation de ses transactions et de pr\u00e9servation de ses droits \u00e0 un moment o\u00f9 le Royaume oeuvre pour am\u00e9liorer le climat des affaires et stimuler les investissements nationaux et \u00e9trangers.<\/strong><\/p>\n

Les groupes de l\u2019opposition ont pour leur part salu\u00e9 la m\u00e9thodologie adopt\u00e9e dans l\u2019\u00e9laboration du projet de loi et les objectifs vis\u00e9s par ce texte l\u00e9gislatif, estimant qu\u2019il contribuera \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation conventionnelle en tant que mode parall\u00e8le fond\u00e9 sur la justice conciliatoire et la r\u00e9duction des litiges dans le domaine du commerce et de l\u2019investissement.<\/strong><\/p>\n

Ce texte de loi permettra aux diff\u00e9rents acteurs de construire de nouvelles relations bas\u00e9es sur la conciliation et la confiance en ce sens qu\u2019il renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investisseurs, ainsi que les conditions d\u2019un d\u00e9veloppement efficace et \u00e9quitable, ont-ils ajout\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Ce projet de loi, qui vise \u00e0 dissocier les dispositions r\u00e9gissant l\u2019arbitrage et la m\u00e9diation conventionnelle du code de proc\u00e9dure civile, tout en les actualisant et en y apportant les modifications n\u00e9cessaires pour suivre l\u2019\u00e9volution du commerce international, contribuera \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer le classement du Maroc au Doing Business, ont soulign\u00e9 les groupes de l\u2019opposition qui se sont longuement arr\u00eat\u00e9s sur les avantages multiples que comprend ce texte l\u00e9gislatif.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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