{"id":15655,"date":"2021-03-30T12:21:59","date_gmt":"2021-03-30T11:21:59","guid":{"rendered":"https:\/\/le12.ma\/fr\/?p=15655"},"modified":"2021-03-30T12:21:59","modified_gmt":"2021-03-30T11:21:59","slug":"le-quotient-electoral-adopte-ne-contient-aucun-signe-dinconstitutionnalite-universitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/le12.ma\/fr\/le-quotient-electoral-adopte-ne-contient-aucun-signe-dinconstitutionnalite-universitaire\/","title":{"rendered":"Le quotient \u00e9lectoral adopt\u00e9 ne contient aucun signe d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 (Universitaire)"},"content":{"rendered":"

Rabat \u2013le12<\/strong><\/span><\/p>\n

Le quotient \u00e9lectoral adopt\u00e9 ne contient aucun signe d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et pourrait au contraire r\u00e9aliser une part importante des principes et objectifs de la Constitution, a affirm\u00e9 le professeur \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridiques, \u00e9conomiques et sociales de l\u2019universit\u00e9 Mohammed I-er d\u2019Oujda (UMP), Yahya Haloui.<\/strong>
\nL\u2019article 60 de la Constitution stipule, dans son premier paragraphe, que: \u201cLe parlement est compos\u00e9 de deux chambres, la chambre des repr\u00e9sentants et la chambre des conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u201d, explique M.Haloui dans un article intitul\u00e9 \u201cles motifs du calcul du quotient \u00e9lectoral sur la base des inscrits\u201d, ajoutant que l\u2019article 62 de la Constitution stipule que: \u201cLe nombre des repr\u00e9sentants, le r\u00e9gime \u00e9lectoral, les principes du d\u00e9coupage \u00e9lectoral, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, les cas d\u2019incompatibilit\u00e9s, les r\u00e8gles de limitation du cumul de mandats et l\u2019organisation du contentieux \u00e9lectoral, sont fix\u00e9s par une loi organique.\u201d<\/strong>
\nSelon cet dernier dispositif, poursuit-il, la loi organique 27-11 relative \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants, contenant 100 articles, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84, selon lequel: \u201cDans le cas des \u00e9lections au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales locales, la commission de recensement proc\u00e8de, dans l\u2019ordre de leur r\u00e9ception, au recensement des votes obtenus par chaque liste ou candidat et en proclame les r\u00e9sultats. Les listes de candidature ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprim\u00e9s dans la circonscription \u00e9lectorale concern\u00e9e ne participent pas \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9partition des si\u00e8ges. La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les listes s\u2019effectue au moyen du quotient \u00e9lectoral et ensuite aux plus forts restes et ce, en attribuant les si\u00e8ges restants aux listes ayant obtenu les chiffres les plus proches dudit quotient\u201d.<\/strong>
\nIl a en outre fait observer que ces paragraphes organisent un certain nombre de dispositifs mais \u00e9voquent \u00e9galement le quotient \u00e9lectoral, calcul\u00e9 sur la base des voies valides exprim\u00e9es divis\u00e9es par le nombre de si\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circonscription, notant que malgr\u00e9 que la loi organique 20-16 modifie et compl\u00e8te la loi organique 27-11, l\u2019article 84 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en mati\u00e8re deu quotient \u00e9lectoral, sachant que la loi organique 21-04 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique 27-11 montre que le gouvernement n\u2019a pas touch\u00e9 au quotient \u00e9lectoral.<\/strong>
\nM. Haloui a \u00e9galement soulign\u00e9 que la modification du quotient \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par quelques commissions parlementaires de la chambre des repr\u00e9sentants, lorsque le projet de la loi organique 21-04 leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans la commission de l\u2019Int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales, de l\u2019habitat et de la politique de la ville, faisant savoir que les groupes de l\u2019opposition ont pr\u00e9sent\u00e9 une modification du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 84, selon lequel: \u201cLa r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les listes s\u2019effectue au moyen du quotient \u00e9lectoral et ensuite aux plus forts restes et ce, en attribuant les si\u00e8ges restants aux listes ayant obtenu les chiffres les plus proches dudit quotient\u201d.<\/strong>
\nL\u2019universitaire a ajout\u00e9 que d\u2019autres groupes ont pr\u00e9sent\u00e9 une modification pareille avec une l\u00e9g\u00e8re diff\u00e9rence dans la formulation, notant que la modification des groupes de l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et confirm\u00e9e par les deux chambres du parlement dans leur session pl\u00e9ni\u00e8re. Ainsi, le quotient \u00e9lectoral est calcul\u00e9 sur la base de la division du nombre des \u00e9lecteurs inscrits dans la circonscription \u00e9lectorale concern\u00e9e sur le nombre des si\u00e8ges consacr\u00e9s \u00e0 cette circonscription.<\/strong>
\nCe dispositif a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9 par certains partis politiques et a suscit\u00e9 un grand d\u00e9bat dans les journaux, entre partisan et opposant, souligne M. Haloui, notant qu\u2019il est essentiel d\u2019analyser certains des aspects objectifs de ce changement dans le quotient \u00e9lectoral, de part le fait qu\u2019il n\u2019existe pas de syst\u00e8me \u00e9lectoral parfait dans les syst\u00e8mes juridiques et la loi parlementaire, mais on peut seulement parler de meilleur syst\u00e8me selon la Constitution de chaque pays.<\/strong>
\n\u201cPartant de cet axiome\u201d, il serait \u00e9vident que le quotient \u00e9lectoral qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 ne contient aucun signe d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, au contraire il pourrait contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une part importante des principes et objectifs de la Constitution, a-t-il estim\u00e9.<\/strong>
\nLes remarques g\u00e9n\u00e9rales sur le quotient \u00e9lectoral peuvent, a-t-il poursuivi, \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es en cinq points: le premier est qu\u2019il n\u2019y a aucune preuve dans la Constitution de 2011 que le parlement est oblig\u00e9 de voter sur les propositions de lois organiques telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants, au contraire, la Constitution donne le droit d\u2019amendement aux membres de chaque Chambre du Parlement (article 83).<\/strong>
\nLa deuxi\u00e8me partie du m\u00eame article (83) permet au gouvernement, apr\u00e8s d\u00e9bat, de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019examen de tout amendement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission concern\u00e9e, ce qui indique que le principe de l\u2019amendement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission permanente d\u00e9sign\u00e9e par les parlementaires et que rien ne l\u2019emp\u00eache d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 m\u00eame en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, \u00e0 condition qu\u2019il soit accept\u00e9 par le gouvernement, a-t-il expliqu\u00e9.<\/strong>
\nRevenant sur les travaux pr\u00e9paratoires, il s\u2019av\u00e8re que l\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 comme un droit par les groupes de l\u2019opposition \u00e0 la commission de l\u2019Int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales, de l\u2019habitat et de la politique de la ville et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et vot\u00e9 comme suit: \u201c29 voix pour, 12 voix contre et aucune abstention\u201d, explique l\u2019universitaire, notant que ces groupes ont donc exerc\u00e9 leur droit constitutionnel.<\/strong>
\nQuant \u00e0 la deuxi\u00e8me remarque, elle consiste \u00e0 savoir que si la Constitution marocaine stipule dans l\u2019article 47 (paragraphe 1) que \u201cLe Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arriv\u00e9 en t\u00eate des \u00e9lections des membres de la Chambre des Repr\u00e9sentants, et au vu de leurs r\u00e9sultats\u201d, il n\u2019y a aucune indication que le vote \u00aboui\u00bb ou \u00abnon\u00bb aux propositions de loi reste monopolis\u00e9 par le parti politique auquel appartient le chef du gouvernement, mais il stipule plut\u00f4t que le Parlement vote les loi (article 70), ajoutant que l\u2019article 85 stipule que \u201cles projets et propositions de lois organiques ne sont soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration par la Chambre des Repr\u00e9sentants qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t sur le bureau de la Chambre et suivant la m\u00eame proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 84. Ils sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents de ladite Chambre, alors que l\u2019article 84 stipule que \u201ctout projet ou proposition de loi est examin\u00e9 successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un texte identique\u201d.<\/strong>
\nIl a expliqu\u00e9 qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la chambre des repr\u00e9sentants et de la chambre des conseillers, il appara\u00eet que la premi\u00e8re chambre a vot\u00e9 sur le projet de loi organique n\u00b0 21-04, qui pr\u00e9voit la modification et le compl\u00e8tement de la loi organique n\u00b0 27-11 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants du 5 mars 2021 et que son article 84 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, comme suit : 160 voix pour, 104 contre et une abstention\u201d. Le m\u00eame projet de loi organique a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 la Chambre des conseillers le 12 mars 2021 et son article 84 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par une majorit\u00e9 de 83 voix (17 contre et aucune abstention).<\/strong>
\nLa troisi\u00e8me remarque est que le Conseil constitutionnel et la Cour constitutionnelle ont toujours soutenu qu\u2019il n\u2019est pas possible de s\u2019ing\u00e9rer dans les attributions du l\u00e9gislateur, car elles rel\u00e8vent de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, \u00e0 moins que ce pouvoir souffre d\u2019une erreur apparente de discr\u00e9tion, a-t-il dit, pr\u00e9cisant que cette question n\u2019est pas propre \u00e0 la juridiction constitutionnelle marocaine, mais c\u2019est le cas aussi en France.<\/strong>
\nLa quatri\u00e8me observation, a-t-il ajout\u00e9, r\u00e9side dans le fait que la juridiction constitutionnelle n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 en mesure de commenter le transfert du l\u00e9gislateur de la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence de nomination dans des fonctions sup\u00e9rieures examin\u00e9e au Conseil de gouvernement et au Conseil minist\u00e9riel conform\u00e9ment aux articles 49 et 92 de la Constitution, et qui est une r\u00e9partition partag\u00e9e en fin de compte entre le Chef de gouvernement et le Roi en tant qu\u2019Institutions, comment peut-il alors commenter l\u2019organisation du m\u00eame l\u00e9gislateur sur le quotient \u00e9lectoral, qui est l\u2019une des pr\u00e9rogatives du syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des repr\u00e9sentants relevant de l\u2019institution parlementaire.<\/strong>
\nLa cinqui\u00e8me observation, quant \u00e0 elle, rel\u00e8ve le fait que la Cour constitutionnelle qui \u201cnous a habitu\u00e9, depuis l\u2019investiture de ses membres le 4 avril 2017, \u00e0 ne pas se contenter d\u2019examiner la constitutionnalit\u00e9 des dispositions soulev\u00e9es dans la lettre de renvoi \u00e0 une loi (ordinaire), mais va au-del\u00e0 \u201cde sa propre initiative\u201d en examinant la constitutionnalit\u00e9 de toute autre disposition de la loi renvoy\u00e9e.<\/strong>
\nEn ce qui concerne le deuxi\u00e8me point relatif aux observations sur le quotient \u00e9lectoral, il est possible que les observations particuli\u00e8res y aff\u00e9rant soient r\u00e9sum\u00e9es en cinq, \u00e0 l\u2019instar des observations g\u00e9n\u00e9rales, poursuit M. Haloui.<\/strong>
\nLe premier constat r\u00e9side dans le fait que rien dans la Constitution n\u2019indique l\u2019obligation de respecter un quotient \u00e9lectoral sp\u00e9cifique. C\u2019est une volont\u00e9 accord\u00e9e au l\u00e9gislateur et il est difficile pour un \u201cjuge constitutionnel\u201d d\u2019y intervenir pour ne pas \u00eatre accus\u00e9 de partialit\u00e9 en cas d\u2019acceptation de l\u2019article 84, de la mani\u00e8re dont le Conseil constitutionnel devrait \u00eatre d\u00e9crit lorsqu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 dans sa R\u00e9solution n\u00b011-817 que l\u2019article 84 de la loi organique n\u00b011-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants est identique \u00e0 la Constitution.<\/strong>
\nLa deuxi\u00e8me observation, pour sa part, consid\u00e8re que si la Cour constitutionnelle avait d\u00e9crit la Constitution comme: \u201cSa supr\u00e9matie et l\u2019unit\u00e9 de ses jugements\u201d, alors la Constitution a d\u00e9cid\u00e9 notamment que: \u201cLe syst\u00e8me du parti unique est un syst\u00e8me ill\u00e9gal\u201d (article 7 \/ par. 3), et que les partis politiques: \u201c\u2026. contribuent \u00e0 exprimer la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs et \u00e0 participer \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l\u2019alternance, par des moyens d\u00e9mocratiques et dans le cadre des institutions constitutionnelles\u201d.<\/strong>
\nEt le professeur universitaire de poursuivre: \u201cSi nous savons que le parlement avec ses deux chambres est l\u2019une des institutions constitutionnelles, la Constitution a insist\u00e9 sur le fait que les partis politiques exercent un pouvoir bas\u00e9 sur le pluralisme et l\u2019alternance, et cet objectif ne sera atteint qu\u2019en promulguant des r\u00e8gles l\u00e9gislatives qui visent le pluralisme et l\u2019alternance. En plus du fait que le changement du mode de scrutin de temps \u00e0 autre contribue \u00e0 r\u00e9organiser la carte parlementaire, le quotient \u00e9lectoral bas\u00e9 sur le nombre d\u2019inscrits aidera donc non seulement au pluralisme mais aussi \u00e0 la diversification en terme d\u2019alternance\u201d.<\/strong>
\nLa troisi\u00e8me observation, quant \u00e0 elle, est que le quotient \u00e9lectoral, s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des ressorts du syst\u00e8me \u00e9lectoral, alors sa sp\u00e9cification dans la section relative au syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des repr\u00e9sentants trouve son fondement dans l\u2019article 62, par.2 de la Constitution de 2011, mais le fait de ne pas le sp\u00e9cifier dans cette section rend la l\u00e9gislation impuissante et frapp\u00e9e d\u2019un \u201cd\u00e9faut de comp\u00e9tence n\u00e9gatif\u201d, alors qu\u2019elle est cens\u00e9e \u00eatre claire et ne pas \u00eatre d\u00e9duit de certaines dispositions l\u00e9gales, a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019universitaire, poursuivant que le texte qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 semble inclure une d\u00e9finition pr\u00e9cise du quotient \u00e9lectoral que ce que dispose la loi organique N\u00b0 11-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants lors de son vote et de l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre pour son application.<\/strong>
\nS\u2019agissant de la quatri\u00e8me observation, si la loi N\u00b0 9-97 qui est consid\u00e9r\u00e9e comme le code \u00e9lectoral a identifi\u00e9 comme \u201c\u00e9lecteurs\u201d ceux qui ont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s et de contester lors des r\u00e9f\u00e9rendums, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui ont exprim\u00e9 leur opinion le jour du scrutin, d\u00e9clare que les \u00e9lecteurs ayant manqu\u00e9 de voter n\u2019ont pas le droit de contester malgr\u00e9 leur inscription sur les listes \u00e9lectorales, a-t-il expliqu\u00e9, ajoutant que l\u2019article 88, para.1 de la loi organique N\u00b0 11-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants qui identifie ceux qui ont le droit de contester l\u2019\u00e9lection des membres de la Chambre qu\u2019elle mentionne en tant que \u201c\u00e9lecteurs\u201d au lieu de \u201cvotants\u201d stipule que \u201cles \u00e9lecteurs et candidats int\u00e9ress\u00e9s peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les d\u00e9cisions prises par les bureaux de vote, les commissions de recensement relevant des pr\u00e9fectures, des provinces ou des pr\u00e9fectures d\u2019arrondissements et la commission nationale de recensement\u201d, s\u2019ensuit alors que si l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 qui traite du quotient \u00e9lectoral sur la base des inscrits est conforme \u00e0 l\u2019article 88, alin\u00e9a 1, comment peut-on expliquer l\u2019exclusion des personnes inscrites du quotient \u00e9lectoral et les autoriser \u00e0 contester les r\u00e9sultats des \u00e9lections.<\/strong>
\nConcernant la cinqui\u00e8me observation, on ne peut pas soutenir, a-t-il expliqu\u00e9, que l\u2019article 84, alin\u00e9a 3, est incompatible avec l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 de la loi organique N\u00b0 11-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants consid\u00e9rant que cette derni\u00e8re disposition stipule que \u201cles bulletins nuls n\u2019entrent pas en compte dans les r\u00e9sultats du scrutin\u201d, pour la simple raison que ce paragraphe a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au chapitre 7 intitul\u00e9 \u201cOp\u00e9rations \u00e9lectorales\u201d (articles 70 \u00e0 79), alors que l\u2019article 84 qui traitait du quotient \u00e9lectoral fait partie du chapitre 8 intitul\u00e9 \u201cR\u00e8gles d\u2019\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux, recensement des votes et proclamation des r\u00e9sultats\u201d (articles 80 \u00e0 86).<\/strong>
\nM. Haloui explique \u00e0 cet \u00e9gard que vu la charge fondamentale donn\u00e9e par la Cour constitutionnelle aux titres des sections des lois \u00e0 travers sa d\u00e9cision N\u00b0245-98 qui d\u00e9clare que \u201c\u2026 ce qui est inclus dans cet article modifiant les titres de chacune des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me section du chapitre 2 de la loi organique N\u00b0 29-93 relative \u00e0 la Cours constitutionnelle vise \u00e0 l\u2019harmoniser avec le contenu de certains amendements apport\u00e9s \u00e0 la Constitution de 1996, en faisant r\u00e9f\u00e9rence dans le titre de la 3\u00e8me section \u00e0 l\u2019article 48 au lieu de 47 de la Constitution, et dans le titre de la 4\u00e8me section \u00e0 l\u2019article 53 au lieu de 52 de la Constitution, et en rempla\u00e7ant l\u2019expression \u201cmembres du parlement\u201d par \u201cmembres de la Chambre des repr\u00e9sentants\u201d dans le titre de la 5\u00e8me section; Et puisque les amendements rev\u00eatent, d\u2019une part, le caract\u00e8re d\u2019une loi organique \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 des dispositions de nature similaire, sans qu\u2019ils soient, par ailleurs, en contradiction avec la Constitution\u201d. Il en r\u00e9sulte que l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 est incompatible avec la section qui s\u2019y rapporte, et l\u2019article 84, alin\u00e9a 2 est en harmonie avec sa section, ce qui indique que l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 est celui d\u00e9crit comme incompatible avec l\u2019article 84, alin\u00e9a 2.<\/strong>
\nEt de conclure que si l\u2019on sait que la Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 dans sa premi\u00e8re d\u00e9cision qu\u2019il serait impossible de se prononcer sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales dans un chapitre autre que la section qui le concerne d\u00e9clarant que \u201cle Chapitre \u2026 qui comprend les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux lois organisationnelles et aux lois ordinaires sont incluses dans le chapitre 9, bien que ce chapitre du droit interne se rapporte aux lois de finances\u201d, et que la Cour constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 mis en garde le l\u00e9gislateur marocain sur l\u2019incompatibilit\u00e9 des articles 4 et 5 de la loi organique N\u00b0 93-29 avec l\u2019article 9 de la m\u00eame loi organique tout en consid\u00e9rant la constitutionnalit\u00e9 de la loi organique N\u00b0 98-8 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b0 93- 29 relative \u00e0 la Cours constitutionnelle, alors celle-ci peut suffire en attirant l\u2019attention du l\u00e9gislateur sur la suppression de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 de la loi organique N\u00b0 11-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, eu \u00e9gard \u00e0 sa d\u00e9cision de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la loi organique N\u00b0 21-04 pour modifier et compl\u00e9ter la loi organique N\u00b0 11-27 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rabat \u2013le12 Le quotient \u00e9lectoral adopt\u00e9 ne contient aucun signe d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et pourrait au contraire r\u00e9aliser une part importante des principes et objectifs de la Constitution, a affirm\u00e9 le professeur \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridiques, \u00e9conomiques et sociales de l\u2019universit\u00e9 Mohammed I-er d\u2019Oujda (UMP), Yahya Haloui. L\u2019article 60 de la Constitution stipule, dans son […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":13994,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[26,22],"tags":[],"yst_prominent_words":[1139,1686],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/Bureau-de-vote.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15655"}],"collection":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15655"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15655\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15656,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15655\/revisions\/15656"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13994"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15655"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15655"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15655"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/le12.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15655"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}